CLAUSE DE RÉSERVATION AVEC INDEMNITÉ D’IMMOBILISATION
Applicable aux bateaux proposés à la vente en dépôt-vente sur les sites web h2o-bateau.fr ; h2ofrance.com et h2o-boot.de.
Article 1 – Objet et nature de l’indemnité
Le client peut demander la réservation d’un bateau proposé à la vente en dépôt-vente sur le site web de la société H2O Marine SARL (ci-après « H2O Marine ») par le versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant forfaitaire de 1 500 € (mille cinq cents euros).
Cette somme constitue une indemnité compensatoire pour le retrait temporaire du bateau du marché pendant la durée de réservation. La réservation n’emporte pas conclusion définitive de la vente.
Article 2 – Paiement et prise d’effet
L’indemnité est réglée par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Payzen.
La réservation prend effet à la date de confirmation de l’encaissement par le prestataire de paiement. Un email de confirmation est adressé au client, récapitulant les termes de la réservation, le montant versé, le délai et les informations précontractuelles obligatoires.
Article 3 – Durée de la réservation
À compter de la prise d’effet, le bateau est réservé au client pour une durée de sept (7) jours calendaires. Durant cette période, le bateau n’est plus proposé à la vente ni présenté à d’autres acquéreurs potentiels.
La réservation peut être prolongée une fois, pour une durée maximale de sept (7) jours supplémentaires, sous réserve d’un accord écrit (email) entre le client et H2O Marine. La prolongation ne donne pas lieu au versement d’une indemnité complémentaire.
Article 4 – Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, le service d’immobilisation du bateau constitue un service dont l’exécution commence dès la confirmation du paiement, avec l’accord exprès du client.
Avant la validation de son paiement, le client reconnaît expressément :
- Demander l’exécution immédiate du service d’immobilisation du bateau, avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours ;
- Reconnaître que, une fois le service d’immobilisation pleinement exécuté (soit à l’issue de la période de réservation de 7 jours), il perd son droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28, 1° du Code de la consommation.
Article 5 – Issue de la période de réservation
1. Vente conclue
En cas de signature d’un contrat de vente dans le délai de réservation (ou de sa prolongation), l’indemnité d’immobilisation s’impute intégralement sur le prix de vente du bateau.
2. Aucune vente conclue du fait du client
Si le client ne donne pas suite à la réservation dans le délai imparti, l’indemnité reste acquise à H2O Marine à titre de compensation pour l’immobilisation du bateau, sans autre indemnité.
3. Impossibilité de vendre imputable au vendeur ou à H2O Marine
L’indemnité est intégralement remboursée au client si la vente ne peut aboutir en raison :
- D’un retrait du bateau par le propriétaire vendeur ;
- D’une indisponibilité du bateau (destruction, sinistre, saisie) ;
- D’un défaut majeur non signalé dans l’annonce, rendant le bateau impropre à l’usage prévu ;
- D’une erreur substantielle dans la description du bateau sur le site web.
Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au client, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le versement initial.
4. Réservation sous réserve d’obtention de financement
Le client peut mentionner, au moment de la réservation, que celle-ci est effectuée sous réserve d’obtention d’un financement. Dans ce cas, le refus de financement dûment justifié (lettre de refus de l’établissement de crédit) constitue un motif de remboursement intégral de l’indemnité.
En l’absence de cette mention, le refus de financement ne constitue pas un motif de remboursement.
Article 6 – Fin automatique de la réservation
À l’issue du délai de réservation (ou de sa prolongation), en l’absence de signature d’un contrat de vente, la réservation prend fin de plein droit. Le bateau est alors remis en vente librement par H2O Marine.
Article 7 – Informations précontractuelles et réclamations
Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du Code de la consommation, les informations précontractuelles (identité du professionnel, caractéristiques du service, prix, durée, conditions de résiliation) sont communiquées au client avant la validation de son paiement et confirmées par email.
Pour toute réclamation, le client peut s’adresser à : H2O Marine SARL, Port de Plaisance, 21170 Saint-Jean-de-Losne – Email : h2o@h2ofrance.com – Téléphone : 03 80 39 96 97.
En cas de litige non résolu, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – Tél. : 01 89 47 00 14 – https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php – litiges@cm2c.net.
Article 8 – Acceptation
Le versement de l’indemnité d’immobilisation, après validation de la case de renonciation au droit de rétractation visée à l’article 4, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions de réservation.
